ARTICLE 1- Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptés sans réserve avant de passer commande en retournant l’offre faite par le prestataire.

ARTICLE 2- Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes de formations passées auprès d’Excellence Academy et à toutes les prestations de service et de conseil réalisées par Excellence Academy à ses clients : elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants. Les commandes clients étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service ou conseil demandé, commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire. En revanche, sauf dérogation formelle et expresse, aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à Excellence Academy.

ARTICLE 3- Dispositions contractuelles

Excellence Academy se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Dans ce cas les conditions générales de vente à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait exprimé son désaccord dans un certain délai.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

ARTICLE 4- Description des services commandés

La nature de la formation, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans le bon de commande ou convention par référence au catalogue du prestataire de services.

ARTICLE 5- Modalités d’inscription

5.1 L’inscription à une formation doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s).

5.2 Pour être définitive une commande doit être expressément formulée via le formulaire d’inscription Excellence Academy ou par courrier électronique et ce exclusivement à l’adresse définie par Excellence Academy. Cette commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

5.3 Pour être prise en compte, la demande d’inscription doit être accompagnée, le cas échéant, de l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise. Elle devra faire apparaître clairement l’intitulé exact de la formation, le prix de la formation, les noms et adresse de la société et/ou de l’organisme à facturer, le numéro de la commande et le nom du ou des participants.

5.4 Lorsque l’organisme gestionnaire de fonds de formation refuse, pour quelque motif que ce soit, de prendre en charge les frais de la formation, le règlement total et complet en incombe à l’entreprise.

ARTICLE 6- Convocations et autres documents

6.1 Dès réception de la commande, les convocations nominatives seront envoyées à l’entreprise qui a passé la commande.

Excellence Academy pourra convoquer les participants à une autre adresse que celle des locaux du siège d’Excellence Academy

6.2 A l’issue de chaque session de formation, les documents »post formation » tels que les feuilles de présence attestation, certificats, diplômes, etc.., seront adressés au client en même temps que la facture.

6.3 Les documents remis aux stagiaires et/ou participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

ARTICLE 7- Prix et conditions de paiement

7.1 Les prix des services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur le catalogue du prestataire au jour de la commande. Les prix des services sont entendus hors taxe, la TVA au taux en vigueur lors de la confirmation de la commande, s’appliquant en sus. Les prix sont exprimés en Euros.

7.2 A.L.T se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, ou de changement des données fiscales ou économiques, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client

7.3 A.L.T se réserve le droit de facturer des frais annexes tels que : frais de restauration, frais de documentation pédagogique, déplacement, hébergement, CD Rom, DVD, location de salle, etc..

7.4 Les factures sont payables à réception. Des pénalités sont appliquées dans le cas ou les sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles de pleins droit, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Au surplus, Excellence Academy sera fondé en cas de retard ou de défaut de paiement à suspendre l’exécution de prestations de formation ou à opposer à l’acheteur en cause un refus de nouvelles prestations, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 8- Force majeur   

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Excellence Academy.

De même la responsabilité d’Excellence Academy ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté d’Excellence Academy et faisant obstacle à son fonctionnement normal tant au niveau de la dispense des formations en son (ou ses) centre(s) ou de l’envoie de formateur(s) dans quelconque endroit de formation, que celui-ci soit situé dans un « centre spécialisé » ou au sein d’une entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Excellence Academy ou celle d’un de ses formateurs ou sous-traitant ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie.

ARTICLE 9- Report et annulation

9.1 Excellence Academy s’engage à ce que les formateurs soient parfaitement compétents dans les spécialités requises.

9.2  Dans le cas où le nombre de participants à un stage ou formation serait jugé insuffisant ou trop important, Excellence Academy se réserve le droit d’ajourner le stage ou la formation. En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (C.consom. art.L121-20-3)

9.3 Si Excellence Academy se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, elle s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

9.4 En cas d’absence d’un formateur, Excellence Academy s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation entamée

9.5 Excellence Academy est autorisé à sous-traiter, totalement ou pour partie, les prestations objet du présent contrat.

9.6 Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si l’annulation est communiquée par écrit à Excellence Academy au moins 10 jours ouvrés avant la date du début de stage ou de formation. Le remplacement des participants est admis, sans frais, sur communication écrite à Excellence Academy au plus tard la veille du début de stage ou de formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier si le participant possède les éventuels pré- requis obligatoires au type de stage ou formation tel que définis dans le descriptif d’Excellence Academy.

9.7 Toute annulation, sauf cas de force majeure, par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage ou de la formation, sera facturée par Excellence Academy au niveau de 50% de la facture initiale prévue.

9.8 En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage ou formation, le montant reste payable en totalité.

ARTICLE 10- Sous-traitance

Excellence Academy est autorisé à sous-traiter totalement ou pour partie, les prestations objet du présent contrat.

Le sous-traitant interviendra alors sou la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 11- Informatique et liberté

11.1 Toute commande fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.

11.2Les informations demandés au client sont nécessaire au traitement informatique chez Excellence Academy. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 août 2004 (loi n°2004-801) le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification le concernant. Excellence Academy s’engage à communiquer ces informations sur demande de l’ayant droit.

11.3 Excellence Academy s’engage à ne pas divulguer, échanger ou vendre les listes d’adresses, de noms ou tout renseignement, accumulés lors des relations et contacts commerciaux.

ARTICLE 12- Règlement des litiges   

12.1 Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société Excellence Academy sont soumises à la loi française.

12.2 En cas de différend, Excellence Academy et l’entreprise s’engagent à trouver un arrangement amiable. A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.